Juridique 2 min de lecture
Vendre en copropriété : les documents à réunir dès le départ
Règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée, charges, fonds de travaux, état daté : la liste des pièces exigées pour vendre, et où les trouver.
Par Vincent Deby, conseiller immobilier à Boulogne-Billancourt
Un compromis qui tarde à se signer, c'est souvent un dossier incomplet. En copropriété, la loi impose de remettre à l'acheteur un ensemble de documents avant la signature de l'avant-contrat. Les réunir dès la mise en vente fait gagner des semaines.
Les documents sur la copropriété
- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, avec leurs modifications ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- la fiche synthétique de la copropriété, établie par le syndic ;
- le carnet d'entretien de l'immeuble ;
- le diagnostic technique global ou le plan pluriannuel de travaux, s'ils existent.
Les documents financiers
- le montant des charges courantes et des charges hors budget payées par le vendeur au cours des deux exercices précédents ;
- les sommes qui resteront dues par le vendeur et celles que l'acheteur devra payer ;
- l'état global des impayés de charges dans la copropriété et de la dette envers les fournisseurs ;
- la quote-part du fonds de travaux attachée au lot.
La plupart de ces informations figurent dans un document que le syndic peut fournir, souvent appelé « pré-état daté ». Avant l'acte définitif, le notaire demande ensuite au syndic l'état daté, dont le prix est plafonné à 380 € TTC.
Où les trouver
Beaucoup de syndics mettent ces documents à disposition dans l'espace en ligne des copropriétaires. Sinon, il faut les demander par écrit. Comptez quelques jours à quelques semaines selon le syndic.
Pourquoi je les lis
Je ne me contente pas de les transmettre au notaire. Je lis les procès-verbaux avant de fixer le prix. Un ravalement voté, une procédure contre un copropriétaire, des travaux de toiture à venir : l'acheteur le découvrira, et sa banque aussi. Mieux vaut l'avoir anticipé dans le prix et dans la façon de présenter le bien.
Pour le reste du dossier, voir aussi la liste des diagnostics obligatoires. Si vous préparez une vente, je vous aide à constituer le dossier.