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Loi Carrez : mesurer sans erreur avant de vendre
Une erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez peut coûter cher au vendeur, même après la signature. Ce qui est compté, ce qui ne l'est pas, et les délais.
Par Vincent Deby, conseiller immobilier à Boulogne-Billancourt
La surface Carrez est le chiffre le plus regardé d'une annonce en copropriété, après le prix. Elle engage aussi le vendeur. Voici l'essentiel.
Ce qui est compté
La loi Carrez s'applique aux lots de copropriété. Elle mesure la surface privative : celle des pièces closes et couvertes, après déduction des murs, des cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines et des embrasures de portes et de fenêtres.
Ce qui n'est pas compté
- les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ce qui pèse lourd sous les combles ;
- les lots de moins de 8 m² ;
- les caves, les garages et les places de parking ;
- les balcons, terrasses et loggias non fermés.
C'est pour cela qu'un appartement sous les toits peut avoir une surface « au sol » bien supérieure à sa surface Carrez. L'annonce doit indiquer la seconde.
Ce que risque le vendeur en cas d'erreur
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une baisse du prix proportionnelle à la surface manquante. Il dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
Prenons un exemple. Un appartement vendu 600 000 € pour 60 m² qui n'en mesure en réalité que 56 : l'écart est d'environ 6,7 %. L'acheteur peut réclamer 40 000 €.
Si la surface n'est pas mentionnée du tout dans la promesse, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente, dans le mois qui suit la signature de l'acte.
Mon conseil
Faites mesurer le bien par un diagnostiqueur, et ne reprenez pas un vieux métrage hérité de l'achat sans vérifier qu'aucun travaux n'a modifié la surface. Une cloison déplacée, une mezzanine ajoutée, un placard créé : tout cela peut changer le chiffre.
Le mesurage fait partie des diagnostics obligatoires. Je le demande toujours avant de mettre un bien en ligne, pour que le prix au m² affiché soit juste.